Code du travail - Article R1441-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d3f08bd8-0063-4647-a519-83977b1f3b8a
- Début de validité
- 1 février 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033232044/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033232044/article-r1441-10/versions/d3f08bd8-0063-4647-a519-83977b1f3b8a/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1441-4, les sièges sont attribués proportionnellement aux nombres d'entreprises adhérentes et de salariés obtenus en application des articles R. 1441-8 et R. 1441-9 suivant la règle de la plus forte moyenne entre organisations professionnelles au sein de chaque section de chaque conseil de prud'hommes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R513-8 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 3
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1441-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1441-11 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1441-8 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article R1441-8
- CITATION Article L1441-4
- CITATION Article L1441-4
- CITATION Article R1441-8
- CITATION Article L1441-4