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  3. Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
  4. Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
  5. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
  6. Article 14

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - Article 14

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Mise à jour en retard — f1cb39b8-80bf-4831-9fe4-fb745a9b6c15
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033235271/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033235271/article-14/versions/f1cb39b8-80bf-4831-9fe4-fb745a9b6c15/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier Consulter cette section
      1. Article 14
      2. Article 15
    2. Section 2 : Dispositions modifiant le titre II Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives au titre Ier du livre III Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier Consulter cette section
      1. Article 14
      2. Article 15
    2. Section 2 : Dispositions modifiant le titre II Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives au titre Ier du livre III Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Jugement des comptes, Art. L211-1, Art. L211-2, Sct. Section 2: Contrôle des comptes et de la gestion, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-5, Art. L211-6, Art. L211-7, Art. L211-8, Art. L211-9, Art. L211-10









A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L211-7, Art. L211-11, Art. L211-4, Art. L211-8, Art. L211-5, Art. L211-9, Art. L211-10, Sct. Section 3 : Contrôle des actes budgétaires

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. L211-10 (V)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. L211-7 (V)
  • TRANSFERT Code des juridictions financières - art. L211-4 (VT)
  • TRANSFERT Code des juridictions financières - art. L211-5 (VT)
  • TRANSFERT Code des juridictions financières - art. L211-8 (VT)
  • TRANSFERT Code des juridictions financières - art. L234-1 (VT)
  • TRANSFERT Code des juridictions financières - art. L234-2 (VT)
  • TRANSFERT Code des juridictions financières - art. L235-1 (VT)

Création et codification

  • CREATION Code des juridictions financières - art. L211-12 (VD)
  • CREATION Code des juridictions financières - art. L211-13 (VD)
  • CREATION Code des juridictions financières - art. L211-14 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - Section 1 : Jugement des comptes (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - Section 2: Contrôle des comptes et de la gestion (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - Section 3 : Contrôle des actes budgétaires (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L211-11 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L211-1 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L211-10 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L211-2 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L211-3 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L211-4 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L211-5 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L211-6 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L211-7 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L211-8 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L211-9 (VD)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L211-7
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L211-10
  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L211-4
  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L211-5
  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L211-8
  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L234-2
  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L235-1
  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L234-1

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-12
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-13
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-14
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L211-11

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L211-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L211-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L211-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L211-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L211-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L211-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L211-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L211-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L211-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L211-8

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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