Code des juridictions financières - Article L211-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee8d6aff-ae7e-4f9d-9974-fda2143d5440
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033263117/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033263117/article-l211-6/versions/ee8d6aff-ae7e-4f9d-9974-fda2143d5440/
Sommaire du texte
Texte
La chambre régionale des comptes contrôle les groupements d'intérêt public, dès lors que les collectivités et organismes soumis à son contrôle y détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ou y exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
Notes
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.
Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 87 al 10, modifié par loi 96-314 1996-04-12, art 72-VI
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 14
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juin 2001 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juin 2001 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juin 2001 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juin 2001 - art. ANNEXE 1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L421-11 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L421-14 (M)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R243-2 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R243-2-1 (V)
- CITATION Code rural - art. L221-7 (Ab)
- CITATION Code rural - art. L221-9 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 14