Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - Article 27

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — f5c41946-a9ce-48b0-91b9-a4b71dbe7080
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033235295/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033235295/article-27/versions/f5c41946-a9ce-48b0-91b9-a4b71dbe7080/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
Consulter cette section
1. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
  Consulter cette section
Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre VI : Dispositions relatives au titre Ier du livre III
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre VII : Dispositions diverses et finales
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
Consulter cette section
1. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
  Consulter cette section
Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre VI : Dispositions relatives au titre Ier du livre III
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre VII : Dispositions diverses et finales
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. L245-1, Art. L242-6, Art. L245-2, Art. L242-7, Art. L245-3, Art. L242-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. L242-2, Art. L242-3, Art. L242-4, Art. L242-5