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Code des juridictions financières - Article L245-1

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Version
Mise à jour en retard — f94d9405-39c3-49dd-9bb0-1fe7827e20f9
Début de validité
23 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045214361/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045214361/article-l245-1/versions/f94d9405-39c3-49dd-9bb0-1fe7827e20f9/
Sommaire du texte

Les rapports mentionnés aux articles L. 235-1 et L. 235-2 sont communiqués par l'organe exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à l'assemblée délibérante. Ils donnent lieu à un débat au sein de cette assemblée.

Ce rapport ne peut être ni publié ni communiqué à ses destinataires ou à des tiers entre le premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité ou le groupement concerné et le lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise.



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  1. Version L245-1 — TRANSFERE
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