Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - Article 40

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
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Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
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Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
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Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
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1. Section 1 : Dispositions modifiant le chapitre Ier
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2. Section 2 : Dispositions modifiant le chapitre II
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  1. Article 39
  2. Article 40
Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
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Chapitre VI : Dispositions relatives au titre Ier du livre III
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Chapitre VII : Dispositions diverses et finales
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Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
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Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
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1. Section 1 : Dispositions modifiant le chapitre Ier
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  2. Article 40
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires, Art. L263-26