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  3. Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
  5. Section 2 : Dispositions modifiant le chapitre II
  6. Article 39

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - Article 39

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Mise à jour en retard — d6b5a17c-2895-4965-a26d-d00b41cb7de7
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033235305/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033235305/article-39/versions/d6b5a17c-2895-4965-a26d-d00b41cb7de7/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions modifiant le chapitre Ier Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions modifiant le chapitre II Consulter cette section
      1. Article 39
      2. Article 40
  5. Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives au titre Ier du livre III Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions modifiant le chapitre Ier Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions modifiant le chapitre II Consulter cette section
      1. Article 39
      2. Article 40
  5. Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives au titre Ier du livre III Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte



A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. L262-39, Art. L262-39-1, Art. L262-38, Art. L262-37, Art. L262-36, Art. L262-35, Art. L262-40, Art. L262-41, Art. L262-44, Art. L262-45, Art. L262-67, Art. L262-68, Art. L262-69, Art. L262-70, Art. LO262-2, Art. L262-3, Art. L262-4, Art. L262-7, Art. LO262-5, Art. L262-6, Art. L262-8, Art. L262-9, Art. L262-10, Art. L262-11, Art. L262-11-1, Art. L262-11-2, Art. LO262-12, Art. L262-13, Art. L262-26, Art. L262-22

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Sct. Section préliminaire : Création, Art. L262-1, Sct. Sous-section 1 : Jugement des comptes, Sct. Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion, Sct. Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie, Art. L262-3, Art. L262-4, Art. L262-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. L262-10, Art. L262-11, Art. L262-8, Art. L262-9, Art. L262-7, Art. L262-11-1, Art. L262-11-2, Art. L262-13, Art. L262-15, Art. L262-14, Art. L262-16, Art. L262-17, Art. L262-18, Art. L262-19, Art. L262-24, Art. L262-25, Art. L262-20, Art. L262-29, Art. L262-23, Art. L262-22, Art. L262-21, Art. L262-26, Sct. Sous-section 2 : Magistrats du siège, Sct. Sous-section 3 : Magistrats du ministère public, Art. L262-27, Art. L262-28, Art. L262-35, Sct. Sous-section 2 : Apurement administratif des comptes, Sct. Section 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiques, Art. L262-41, Sct. Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles, Art. L262-55, Art. L262-56, Art. L262-57, Art. L262-58, Art. L262-59, Art. L262-60, Art. L262-61, Art. L262-62, Sct. Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion, Sct. Sous-section 1 : Observations provisoires, Art. L262-63, Art. L262-64, Art. L262-65, Art. L262-66, Sct. Sous-section 2 : Observations définitives, Art. L262-67, Art. L262-68, Art. L262-69, Art. L262-70, Art. L262-71, Sct. Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations, Art. L262-72, Art. L262-73, Art. LO262-2, Art. L262-3, Art. L262-4, Art. LO262-5, Art. L262-6, Art. LO262-12, Art. LO262-31, Art. L262-32, Art. L262-33, Art. L262-34, Art. L262-36, Art. L262-37, Art. L262-38, Art. L262-39, Art. L262-39-1, Art. L262-40, Art. L262-40-1, Art. LO262-42, Art. LO262-43, Art. L262-43-1, Art. LO262-43-2, Art. L262-44, Art. L262-45, Art. L262-46, Art. L262-48, Art. L262-50, Art. L262-51, Art. L262-52, Art. L262-53, Art. L262-54

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. L262-51, Art. L262-47, Art. L262-46, Art. L262-54, Art. L262-53-1, Art. L262-53, Art. L262-48, Art. L262-46-1, Art. L262-49, Art. L262-65, Art. L262-64, Art. L262-63, Art. L262-50-1, Art. L262-66, Art. L262-49-1, Art. L262-70, Art. L262-50-2, Art. L262-71, Art. L262-54-1, Art. L262-55, Art. L262-62, Art. L262-56, Art. L262-59, Art. L262-57, Art. L262-60, Art. L262-58, Art. L262-61, Art. L262-58-1, Art. L262-73, Art. L262-50, Art. L262-67, Art. L262-72


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Article 40 →

Sources créatrices et modificatrices

253 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Jugement des comptes (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Observations provisoires (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la ... (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Observations définitives (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - Sous-section 3 : Magistrats du ministère public (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - Sous-section 3 : Suivi des observations définit... (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - Sous-section 4 : Dispositions relatives aux act... (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L262-11-2 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L262-39-1 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L262-59 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L262-60 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L262-61 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L262-62 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L262-63 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L262-64 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L262-65 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L262-66 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L262-67 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L262-68 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L262-69 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L262-70 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L262-71 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L262-72 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L262-73 (VD)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code des juridictions financières - Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'é... (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - Section préliminaire : Création (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L262-1 (Ab)
  • MODIFICATION Code des juridictions financières - art. L262-47 (VD)
  • MODIFICATION Code des juridictions financières - art. L262-49 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - CHAPITRE II : De la chambre territoriale des co... (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - Section 5 : Contrôle de conventions et actes sp... (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - Section 7 : Dispositions relatives au contrôle ... (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Apurement administratif des co... (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Magistrats du siège (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L262-10 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L262-11 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L262-11-1 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L262-13 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L262-14 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L262-15 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L262-16 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L262-17 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L262-18 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L262-19 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L262-20 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L262-21 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L262-21 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L262-22 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L262-25 (VD)
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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