Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b9a1f71-59c0-458a-9540-bdb46c434f22
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033235387/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033235387/article-1/versions/8b9a1f71-59c0-458a-9540-bdb46c434f22/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 39, Art. 39-0 A
Sources créatrices et modificatrices
138 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39-0 A (VD)
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R123-221
- CITATION Code général des impôts, CGI.
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1586 quinquies — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1586 ter — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 231
- CITATION Code rural - art. L716-2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1
- CITATION chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-221
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-221
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-5-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-5-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-5-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-5-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-5-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-5-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-5-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-5-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-5-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-5-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-5-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-5-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-5-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-5-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-5-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-5-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-5-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-5-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-5-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-5-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-5-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1586 quinquies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1586 quinquies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1586 quinquies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 231
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 231
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 231
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 231
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 231
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 231
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 231
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 231
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 231
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 231
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 231
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 231