Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c1e8f33-3b0f-4f33-9225-207d92794bea
- Début de validité
- 15 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033235389/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033235389/article-2/versions/5c1e8f33-3b0f-4f33-9225-207d92794bea/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux revenus versés à compter du 1er janvier 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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