Jurisfac

Code de justice administrative - Article L232-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 8420d3b5-42ce-442e-a504-b34b569b6ea5
Début de validité
4 juillet 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033239355/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033239355/article-l232-2/versions/8420d3b5-42ce-442e-a504-b34b569b6ea5/
Sommaire du texte

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions définies au chapitre VI du présent titre.

Notes

Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé dans la composition prévue par l'article L. 232-4 tel que modifié par ladite ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci.

Ces dispositions entrent en vigueur à la date de cette installation.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L232-2 — MODIFIE
  2. Version L232-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L232-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version L232-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Consulter la page officielle