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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES INTÉRESSANT LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
  5. Article 1

Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 276a19e4-bea3-49ba-a032-ac47619ba248
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033235517/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033235517/article-1/versions/276a19e4-bea3-49ba-a032-ac47619ba248/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES INTÉRESSANT LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
  2. Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES INTÉRESSANT LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
  2. Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. l232-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Section 1 : Attributions du Conseil supérieur, Sct. Section 2 : Composition du Conseil supérieur, Art. L232-1, Art. L232-2, Art. L232-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L232-4, Art. L232-5


A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. l232-7



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L232-4-1

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de justice administrative - art. L232-6 (VD)
  • CREE Code de justice administrative - art. L232-7 (VD)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de justice administrative - art. L232-4-1 (VT)
  • MODIFIE Code de justice administrative - Section 1 : Attributions du Conseil supérieur (VD)
  • MODIFIE Code de justice administrative - Section 2 : Composition du Conseil supérieur (VD)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. L232-1 (VD)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. L232-2 (VD)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. L232-3 (VD)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. L232-4 (VD)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. L232-5 (VD)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 16

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L232-6
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L232-7

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L232-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L232-4
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L232-4-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L232-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L232-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L232-5

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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