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Code de justice administrative - Article L233-4-1

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Version
Mise à jour en retard — 50974c46-90d3-4c3c-bfe8-e51f4c66f562
Début de validité
4 juillet 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033239422/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033239422/article-l233-4-1/versions/50974c46-90d3-4c3c-bfe8-e51f4c66f562/
Sommaire du texte

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel peut proposer, lorsque le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au grade de premier conseiller en application de l'article L. 233-4 n'est pas atteint, de reporter ces nominations sur le grade de conseiller.

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  1. Version L233-4-1 — MODIFIE
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