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  3. Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES INTÉRESSANT LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
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Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — e92b4512-95dd-4f8d-a91b-e625be80ce0a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033235519/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033235519/article-2/versions/e92b4512-95dd-4f8d-a91b-e625be80ce0a/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES INTÉRESSANT LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
  2. Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES INTÉRESSANT LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
  2. Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre III : Nomination, recrutement et formation, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L233-4-1, Art. L233-5, Sct. Section 6 : Formation, Art. L233-9



A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. l233-10

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de justice administrative - art. L233-10 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de justice administrative - Chapitre III : Nomination, recrutement et forma... (VD)
  • MODIFIE Code de justice administrative - Section 6 : Formation (VD)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. L233-1 (VD)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. L233-2 (VD)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. L233-4-1 (VD)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. L233-5 (VD)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. L233-9 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L233-10

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L233-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L233-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L233-4-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L233-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L233-9

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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