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Code de justice administrative - Article L236-3

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Version
Mise à jour en retard — 84905fac-02fb-4158-a693-1f24832a96a7
Début de validité
4 juillet 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033239487/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033239487/article-l236-3/versions/84905fac-02fb-4158-a693-1f24832a96a7/
Sommaire du texte

Le pouvoir disciplinaire est exercé à l'égard des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Le blâme et l'avertissement peuvent être prononcés par le président du Conseil supérieur.

Notes

Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé dans la composition prévue par l'article L. 232-4 tel que modifié par ladite ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci.

Ces dispositions entrent en vigueur à la date de cette installation.

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  1. Version L236-3 — MODIFIE
  2. Version L236-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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