Arrêté du 3 octobre 2016 relatif aux connaissances et savoir-faire associés constitutifs des compétences adaptées des techniciens sanitaires apicoles - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 78b28094-abe2-4832-aab5-6d10c652985c
- Début de validité
- 6 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033245391/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033245391/article-3/versions/78b28094-abe2-4832-aab5-6d10c652985c/
Sommaire du texte
Texte
Les capacités mentionnées aux articles 1er et 2 font appel aux savoirs associés mobilisés par le technicien sanitaire apicole dans trois domaines :
1° Son action dans la gouvernance sanitaire apicole nécessite des connaissances de la réglementation et de la gouvernance sanitaire portant sur :
- l'organisation sanitaire nationale, régionale et départementale dans le domaine apicole ;
- les missions du technicien sanitaire apicole, du vétérinaire, des organisations professionnelles, des autorités administratives ;
- les dispositions légales et réglementaires encadrant l'action sanitaire en apiculture et leur application pratique (liste et catégorisation des dangers sanitaires) ;
- les références scientifiques et les règles d'hygiène applicables en apiculture et dans la conduite d'une ruche ;
2° Les techniques d'observation impliquent des connaissances portant sur :
- les dangers pouvant affecter la qualité des produits de la ruche ;
- les risques liés à l'environnement botanique et saisonnier ;
3° L'expression orale et écrite adaptée suppose la maîtrise des techniques suivantes :
- le recueil d'informations et modalités de conduite d'entretiens ;
- la prise de notes et l'organisation de ces notes ;
- la technique rédactionnelle de compte rendu écrit et les modalités de transmission orale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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