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Code des juridictions financières - Article L255-2

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Mise à jour en retard — f86c5dc9-e18e-40b0-918e-a26d4cc79d9d
Début de validité
1 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 novembre 2025 à 21h19
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 20h22 — d8a7ce1f-2262-41f8-90c1-e1505af0d1d8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033253054/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033253054/article-l255-2/versions/f86c5dc9-e18e-40b0-918e-a26d4cc79d9d/
Sommaire du texte

Les comptables des collectivités mentionnées à l'article L. 250-1, des communes et de leurs établissements publics prêtent serment devant la chambre territoriale des comptes.

Notes

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.

Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

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