Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - Article 36

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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
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Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
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Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
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Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
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Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
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Chapitre VI : Dispositions relatives au titre Ier du livre III
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Chapitre VII : Dispositions diverses et finales
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Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. L253-26, Art. L255-2