Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1bc8d450-c187-4a9f-aebf-95fa367a6dce
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033254458/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033254458/article-8/versions/1bc8d450-c187-4a9f-aebf-95fa367a6dce/
Sommaire du texte
Texte
Pour les épreuves d'admissibilité, la commission mentionnée à l'article 51-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé indique les documents pouvant être utilisés par les candidats au moins deux mois avant le début de chaque épreuve.
Tout incident est soumis au jury, qui peut prononcer la nullité de l'épreuve.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION article 51-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé — Référence sans identifiant DILA