Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c4dfa678-0ce2-432f-aee0-de81ca34e784
- Début de validité
- 15 octobre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037494758/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037494758/article-5/versions/c4dfa678-0ce2-432f-aee0-de81ca34e784/
Sommaire du texte
Texte
Les épreuves d'admissibilité comprennent :
1° Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel.
La note est affectée d'un coefficient 3.
2° Une épreuve en droit des obligations, d'une durée de trois heures.
La note est affectée d'un coefficient 2.
3° Une épreuve destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d'une durée de trois heures, au choix du candidat, exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, dans l'une des matières suivantes :
- droit civil ;
- droit des affaires ;
- droit social ;
- droit pénal ;
- droit administratif ;
- droit international et européen ;
- droit fiscal.
La note est affectée d'un coefficient 2.
4° Une épreuve de procédure, destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d'une durée de deux heures, portant sur l'une des matières suivantes :
- procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends ;
- procédure pénale ;
- procédure administrative et modes amiables de résolution des différends.
L'épreuve de procédure est présentée par les candidats selon les modalités suivantes, en fonction de l'épreuve écrite mentionnée au 3° qu'ils ont choisie :
|
Épreuve écrite de procédure |
Candidats concernés selon leur choix de l'épreuve mentionnée au 3° |
|---|---|
|
Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends |
Candidats ayant choisi la matière droit civil, droit des affaires ou droit social |
|
Procédure pénale |
Candidats ayant choisi la matière droit pénal |
|
Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends |
Candidats ayant choisi la matière droit administratif |
|
Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends ou Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends |
Candidats ayant choisi la matière droit international et européen ou droit fiscal |
La note est affectée d'un coefficient 2.
Notes
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 2 octobre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à la session de l'examen 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 octobre 2018 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1