Décret n° 2016-1392 du 17 octobre 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - Article 8
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea61b0ef-825f-4004-8693-7a676535f7dd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033260337/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033260337/article-8/versions/ea61b0ef-825f-4004-8693-7a676535f7dd/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Sct. Section IV : Rapport sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et les conditions d'exercice de la libre prestation de services, Art. 16-8
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - Section IM : Rapport sur la reconnaissance des ... (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 16-8 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 16-8