Décret n° 2016-1392 du 17 octobre 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - Article 11
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a8a7c57-999d-4d5c-90ec-88eaf2cf620c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033260339/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033260339/article-11/versions/1a8a7c57-999d-4d5c-90ec-88eaf2cf620c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 55, Art. 59
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 55 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 59 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 55
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 59