Code des juridictions financières - Article L132-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c48d9bc-74ab-489d-a02b-a1b8c621843d
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033262845/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033262845/article-l132-5/versions/2c48d9bc-74ab-489d-a02b-a1b8c621843d/
Sommaire du texte
Texte
La Cour des comptes procède aux enquêtes qui lui sont demandées par les commissions parlementaires compétentes sur la gestion des services ou organismes soumis à son contrôle ou à celui des chambres régionales ou territoriales des comptes.
Notes
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.
Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des juridictions financières - art. L132-4 (VT)
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. L132-6 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-787 du 6 mai 2022 - art. 5 (Ab)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R143-14 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L132-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8