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  3. Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
  4. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
  5. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
  6. Article 8

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — 35d8bb80-9c5d-4e85-8808-ecd07f29c850
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033235257/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033235257/article-8/versions/35d8bb80-9c5d-4e85-8808-ecd07f29c850/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions modifiant le titre II Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 8
      3. Article 9
      4. Article 10
    4. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives au titre Ier du livre III Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Chapitre VII : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions modifiant le titre II Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 8
      3. Article 9
      4. Article 10
    4. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives au titre Ier du livre III Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. L132-6, Art. L132-2-2, Sct. Section 3 : Application des lois de financement de la Sécurité sociale, Art. LO132-2-1, Art. LO132-3, Art. LO132-3-1, Art. L132-4, Art. L132-3-2, Sct. Section 4 : Enquêtes et évaluations de politiques publiques, Art. L132-5, Sct. Section 5 : Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Art. L132-7, Art. L132-8




A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Exécution des lois de finances, Art. LO132-1, Art. L132-2, Art. L132-0-1, Sct. Section 2 : Certification des comptes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. L132-3-2 (VT)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. L132-5 (V)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. L132-6 (V)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. L132-7 (V)
  • TRANSFERT Code des juridictions financières - art. L111-2 (VT)
  • TRANSFERT Code des juridictions financières - art. L132-4 (VT)

Création et codification

  • CREATION Code des juridictions financières - art. L132-0-2 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - Section 1 : Exécution des lois de finances (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - Section 2 : Certification des comptes (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - Section 3 : Application des lois de financement... (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - Section 4 : Enquêtes et évaluations de politiqu... (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - Section 5 : Rapport sur la situation financière... (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L132-0-1 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L132-8 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L132-2 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L132-2-2 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L132-4 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L132-5 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L132-6 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L132-7 (VD)

Autres relations

  • DEPLACE Code des juridictions financières - art. LO132-1 (VD)
  • DEPLACE Code des juridictions financières - art. LO132-2-1 (VD)
  • DEPLACE Code des juridictions financières - art. LO132-3 (VD)
  • DEPLACE Code des juridictions financières - art. LO132-3-1 (VD)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L132-5
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L132-6
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L132-3-2
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L132-7
  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L111-2
  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L132-4

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-0-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L132-0-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L132-8

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L132-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L132-2-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L132-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L132-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L132-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L132-7

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article LO132-2-1
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article LO132-1
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article LO132-3
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article LO132-3-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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