Code des juridictions financières - Article LO252-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7ca52c5-8aa1-4175-ae4a-cdfc34b18f32
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033263784/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033263784/article-lo252-2/versions/d7ca52c5-8aa1-4175-ae4a-cdfc34b18f32/
Sommaire du texte
Texte
La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des comptables publics de la collectivité d'outre-mer sur laquelle elle a compétence et de ses établissements publics.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 33
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 33