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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
  4. Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
  5. Article 33

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - Article 33

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Mise à jour en retard — 59bf97cb-3838-4798-9b5a-4d50b9fc06c0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033235225/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033235225/article-33/versions/59bf97cb-3838-4798-9b5a-4d50b9fc06c0/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section
    1. Article 31
    2. Article 32
    3. Article 33
    4. Article 34
    5. Article 35
    6. Article 36
    7. Article 37
  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives au titre Ier du livre III Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section
    1. Article 31
    2. Article 32
    3. Article 33
    4. Article 34
    5. Article 35
    6. Article 36
    7. Article 37
  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives au titre Ier du livre III Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte




A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section préliminaire : Création, Art. L252-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Jugement des comptes , Sct. Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion , Sct. Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires , Sct. Sous-section 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiques


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L252-4-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Organisation de la juridiction, Sct. Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L252-18, Art. L252-20, Art. L252-17, Art. L252-19, Art. L252-15, Art. L252-13


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. LO252-2, Art. L252-3, Art. L252-4, Art. LO252-5, Art. L252-6, Art. LO252-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. LO252-10, Art. L252-11, Art. L252-12


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L252-12, Art. L252-9


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L252-20, Art. L252-22, Art. L252-19, Art. L252-21


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L253-23, Art. L252-13, Art. L253-22, Art. L252-14, Art. L253-24, Art. L252-15, Art. L253-25, Art. L252-16


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L252-9, Art. L252-7, Art. L252-9-6


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L252-9-1, Art. L252-9-2, Art. L252-9-3, Art. L252-9-4, Art. L252-9-5

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Sources créatrices et modificatrices

95 relations · page 1.

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. L252-12 (V)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. L252-13 (V)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. L252-15 (V)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. L252-17 (V)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. L252-18 (V)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. L252-19 (V)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. L252-20 (V)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. L252-21 (V)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. L252-9 (V)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. L253-22 (VT)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. L253-23 (T)

Création et codification

  • CREATION Code des juridictions financières - art. L252-23 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Jugement des comptes (V)
  • CREE Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la ... (V)
  • CREE Code des juridictions financières - Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires (V)
  • CREE Code des juridictions financières - Sous-section 4 : Contrôle de conventions et act... (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L252-19 (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L252-22 (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L252-4-1 (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L252-9-1 (M)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L252-9-2 (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L252-9-3 (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L252-9-4 (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L252-9-5 (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L252-9-6 (V)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code des juridictions financières - Section préliminaire : Création (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Organisation de la juridiction (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieu... (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L252-1 (VT)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - CHAPITRE II : Des chambres territoriales des co... (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L252-11 (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L252-12 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L252-13 (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L252-14 (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L252-15 (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L252-16 (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L252-17 (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L252-18 (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L252-19 (V) — Référence sans identifiant DILA
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L252-20 (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L252-21 (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L252-3 (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L252-4 (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L252-6 (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L252-7 (V)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L252-9 (VD)

Autres relations

  • DEPLACE Code des juridictions financières - art. LO252-10 (V)
  • DEPLACE Code des juridictions financières - art. LO252-2 (V)
  • DEPLACE Code des juridictions financières - art. LO252-5 (VD)
  • DEPLACE Code des juridictions financières - art. LO252-8 (V)
Page 1 Relations suivantes

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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