Décret n° 2015-1029 du 19 août 2015 relatif à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a3dd290-bbb7-41cd-849b-9bbb3e7f5bed
- Début de validité
- 10 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033273292/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033273292/article-3/versions/4a3dd290-bbb7-41cd-849b-9bbb3e7f5bed/
Sommaire du texte
Texte
I.-La liste des installations et moyens de la dissuasion est fixée par une décision non publiée du ministre de la défense.
II.-En matière de protection des installations, moyens et activités liés à la dissuasion, la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense s'appuie sur les chaînes de sécurité du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire mentionnées à l'article R. * 1411-9 du code de la défense, notamment la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, l'inspection des armées et le haut-commissaire à l'énergie atomique.
Elle établit des échanges réguliers d'informations avec l'inspecteur des armements nucléaires mentionné à l'article R. * 1411-13 du code de la défense, au titre de la garantie, apportée par le ministre de la défense au Président de la République, de la protection des moyens de la dissuasion nucléaire.
III.-Dans le domaine de la sécurité nucléaire, elle conduit ses travaux en liaison avec le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense, mentionné à l'article R. * 1333-67-5 du code de la défense.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1337 du 7 octobre 2016 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. R*1333-67-5 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la défense. - art. R*1411-13
- CITATION Code de la défense. - art. R*1411-9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*1333-67-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*1333-67-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*1333-67-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*1411-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*1411-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*1411-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*1411-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*1411-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*1411-13