Code de la défense - Article R*1411-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 70d0a736-af81-4b1b-839b-becc40b44b68
- Début de validité
- 12 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2025 à 22h04
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 15h34 — 2b6a986d-7d84-4ae8-9251-29f8cc0b5469
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032185310/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032185310/article-r1411-9/versions/70d0a736-af81-4b1b-839b-becc40b44b68/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de la défense est responsable, d'une part, du contrôle gouvernemental de l'engagement des forces nucléaires et, d'autre part, du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire, que ces moyens dépendent du ministère de la défense, du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou de tout autre opérateur public ou privé.
Le chef d'état-major des armées est responsable du contrôle gouvernemental de la conformité de l'emploi.
Le ministre de la défense et le chef d'état-major des armées disposent, dans chacun des domaines dont ils ont la responsabilité, d'une chaîne de mise en œuvre et d'une chaîne de sécurité, qui agissent indépendamment l'une de l'autre.
En vue de l'intégrité des moyens nucléaires concourant à la dissuasion et ne relevant pas du ministre de la défense, la chaîne de mise en œuvre est confiée à l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et la chaîne de sécurité au haut-commissaire à l'énergie atomique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-592 2001-07-05 art. 2 al. 14 à 16
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 - art. 2 (Ab)
- CONCORDE Code de la défense. - art. R*1412-3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-284 du 10 mars 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1029 du 19 août 2015 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1029 du 19 août 2015 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-284 du 10 mars 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-588 du 20 avril 2017 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-870 du 21 août 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juillet 2025 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R*1333-53 (M)
- CITATION Code de la défense. - art. R1332-22-1 (V)
- CITATION Code de la recherche - art. R332-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1