Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Article
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — bcc08fc6-8739-4e54-9bcc-6aee6b6d5e63
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033275212/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033275212/article/versions/bcc08fc6-8739-4e54-9bcc-6aee6b6d5e63/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. Annexe 4-10
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de l'action sociale et des familles
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L311-5-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1
- CITATION article D. 311-0-4 du code de l'action sociale et des familles — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 4-10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-5-1
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