Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b8e1c90-25a9-454b-a3eb-d582486ad9d8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033275224/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033275224/article-1/versions/8b8e1c90-25a9-454b-a3eb-d582486ad9d8/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D311-0-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D311-0-4