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Code rural et de la pêche maritime - Article R526-11

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Version
Mise à jour en retard — 6d9f6ee0-d0cd-4990-bf80-fb683ef3ee74
Début de validité
1 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033278601/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033278601/article-r526-11/versions/6d9f6ee0-d0cd-4990-bf80-fb683ef3ee74/
Sommaire du texte

Pour l'application du II de l'article L. 526-8, les associés coopérateurs ayant souscrit un engagement d'activité dans la branche d'activité apportée ou pour une production donnée au sein d'une branche d'activité sont réunis en collège séparé. Ils sont consultés spécifiquement sur le projet et préalablement à la réunion du conseil d'administration ou du directoire de chaque société coopérative agricole ou union arrêtant le projet définitif d'apport.

Cette consultation est organisée dans les conditions de convocation et de vote applicables aux assemblées générales extraordinaires qui décident les modifications de statuts autres que celles prévues à l'article L. 523-2. Toutefois, les mesures de publicité légale et les règles de quorum ne lui sont pas applicables.

Les résultats de celle-ci sont communiqués aux assemblées générales appelées à se prononcer sur le projet.

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  1. Version R526-11 — MODIFIE
  2. Version R526-11 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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