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Code de la construction et de l'habitation - Article L313-35-1

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Version
Mise à jour en retard — e788d692-bbaa-4920-bba4-dfa8d8d98c07
Début de validité
22 octobre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033282682/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033282682/article-l313-35-1/versions/e788d692-bbaa-4920-bba4-dfa8d8d98c07/
Sommaire du texte

Le ministre chargé du logement peut demander aux organismes mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19 et L. 313-20 de lui transmettre chaque année leurs données statistiques et comptables, dans des conditions définies par décret.

Historique

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  1. Version L313-35-1 — MODIFIE
  2. Version L313-35-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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