Code du travail - Article R2151-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eef1bcfa-a2e7-4741-82ad-620771dd718d
- Début de validité
- 23 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033288713/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033288713/article-r2151-1/versions/eef1bcfa-a2e7-4741-82ad-620771dd718d/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du 4° au 6° de l'article L. 2151-1, une organisation professionnelle d'employeurs issue du regroupement d'organisations professionnelles d'employeurs préexistantes peut se prévaloir de l'ensemble des éléments démontrant l'audience et l'influence de ces dernières, ainsi que de l'ancienneté acquise antérieurement au regroupement par la plus ancienne de ces dernières dans le champ professionnel et géographique correspondant au niveau pour lequel la représentativité est demandée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1419 du 20 octobre 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2151-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R2152-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L2151-1
- CITATION Article L2151-1
- CITATION Article L2151-1
- CITATION Article R2152-6