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Décret n°95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang - Article 50-3

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Mise à jour en retard — 26a6453e-4e86-4224-b801-bd190e8db28c
Début de validité
24 octobre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033289808/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033289808/article-50-3/versions/26a6453e-4e86-4224-b801-bd190e8db28c/
Sommaire du texte

Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 6152-813 sont applicables au praticien adjoint contractuel titulaire d'un compte épargne-temps qui a demandé à prolonger son activité ou qui y a déjà été autorisé, pour la totalité des jours inscrits.

Lorsque le non-renouvellement de la prolongation d'activité n'est pas à l'initiative du praticien adjoint contractuel, il est fait application, pour les jours inscrits sur le compte et qui n'ont pu être soldés, des dispositions du second alinéa de l'article R. 6152-813.

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  1. Version 50-3 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code de la santé publique - art. R6152-813 — Cible absente ou non résolue

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 8

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée

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