Jurisfac

Code du sport - Article A331-35

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 41ccce8b-ad07-4f98-8537-f6d05b536006
Début de validité
1 novembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033293017/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033293017/article-a331-35/versions/41ccce8b-ad07-4f98-8537-f6d05b536006/
Sommaire du texte

Sont dispensés de la formalité prévue au 3° de l'article A. 331-33, les fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux et leurs membres, dès lors qu'il existe dans la discipline faisant l'objet de la manifestation la convention mentionnée à l'article R. 331-50. Cette convention doit être jointe au dossier.

Sont dispensés des formalités prévues aux 1° et 2° de l'article A. 331-34, les fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux et leurs membres.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version A331-35 — MODIFIE
  2. Version A331-35 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code du sport. - art. A331-33 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du sport. - art. A331-34 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du sport. - art. R331-50 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle