Arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières - Article 2

Le présent arrêté s'applique :

-aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits sous forme fluide de substances minières visées aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du code minier ;
-aux travaux de stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle lorsqu'ils ne sont pas soumis au titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
-aux travaux de prospection géophysique autorisés en mer ;
-aux installations et ouvrages associés aux travaux mentionnés ci-dessus.

Le texte ne s'applique pas :
-aux travaux de forage exclus du point 9° de l'article 3 du décret 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain, et à la police des mines et des stockages souterrains ;
-aux travaux de forage de géothermie basse température de minime importance ;
-aux travaux de forage conduits, à partir du fond, dans le cadre d'une exploitation souterraine ;
-aux opérations de dégazage conduites à des fins de sécurité dans les mines souterraines de charbon.