Décret n° 2016-1432 du 24 octobre 2016 relatif aux conditions de consultation par les personnes détenues poursuivies en commission de discipline du dossier de la procédure et des éléments utiles à l'exercice des droits de la défense - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b6706ee2-a00c-48be-9037-e314878a8914
- Début de validité
- 27 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033306792/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033306792/article-4/versions/b6706ee2-a00c-48be-9037-e314878a8914/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.