Décret n° 2016-1432 du 24 octobre 2016 relatif aux conditions de consultation par les personnes détenues poursuivies en commission de discipline du dossier de la procédure et des éléments utiles à l'exercice des droits de la défense - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbda0552-1a78-41d7-8e54-9648203f1709
- Début de validité
- 27 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033306798/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033306798/article-3/versions/cbda0552-1a78-41d7-8e54-9648203f1709/
Sommaire du texte
Texte
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration sur les demandes mentionnées aux deux premiers alinéas du IV de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale à l'expiration des délais mentionnés à cet article vaut décision de rejet.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. R57-7-16 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L231-4
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R57-7-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R57-7-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R57-7-16