Décret n° 2016-1440 du 26 octobre 2016 relatif aux instances de concertation permettant d'assurer la participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18fab17e-a78d-4c65-8a1d-2eb04c42f40a
- Début de validité
- 28 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033311609/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033311609/article-2/versions/18fab17e-a78d-4c65-8a1d-2eb04c42f40a/
Sommaire du texte
Texte
Il est mis fin au mandat des délégués, en cours à la date de publication du présent décret, un an après la publication du présent décret. A compter de cette date, le mandat des membres est celui fixé par le troisième alinéa de l'article D. 115-11 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION troisième alinéa de l'article D. 115-11 du code de l'action sociale et des familles — Référence sans identifiant DILA