Décret n° 2016-1440 du 26 octobre 2016 relatif aux instances de concertation permettant d'assurer la participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ae7e24a-63fd-44a0-9803-79baa70c4b79
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033311611/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033311611/article-1/versions/6ae7e24a-63fd-44a0-9803-79baa70c4b79/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 5 : Participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile, Art. D115-7, Art. D115-8, Art. D115-9, Art. D115-10, Art. D115-11, Art. D115-12
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Section 5 : Participation des personnes prises ... (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D115-10 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D115-11 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D115-12 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D115-7 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D115-8 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D115-9 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D115-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D115-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D115-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D115-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D115-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D115-12