Code de l'action sociale et des familles - Article D115-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90c20538-32ee-4f21-9ca2-b3ea2a0fbeb8
- Début de validité
- 28 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033311702/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033311702/article-d115-7/versions/90c20538-32ee-4f21-9ca2-b3ea2a0fbeb8/
Sommaire du texte
Texte
Les instances de concertation prévues à l'article L. 115-2-1 permettant d'assurer la participation effective des personnes prises en charge, ou l'ayant été, par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile sont dénommées : “ conseil national des personnes accueillies ou accompagnées ” et “ conseil régional des personnes accueillies ou accompagnées ”.
Les instances de concertation prévues au premier alinéa sont des lieux d'échanges, de réflexion, de construction collective et d'alerte des pouvoirs publics pour les personnes accueillies ou accompagnées, ou l'ayant été, dans des structures d'hébergement, des pensions de famille ou des résidences sociales et pour les intervenants sociaux.
Les instances de concertation prévues au premier alinéa sont des lieux d'échanges, de réflexion, de construction collective et d'alerte des pouvoirs publics pour les personnes accueillies ou accompagnées, ou l'ayant été, dans des structures d'hébergement, des pensions de famille ou des résidences sociales et pour les intervenants sociaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1440 du 26 octobre 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D115-10 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D115-11 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D115-12 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D115-8 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D115-9 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L115-2-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L115-2-1
- CITATION Article D115-8
- CITATION Article D115-9
- CITATION Article D115-10
- CITATION Article D115-11
- CITATION Article D115-12