Décret n° 2016-1446 du 26 octobre 2016 relatif aux résidences-services en copropriété - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc2556f3-d8dd-478f-a023-e384b5ced6ac
- Début de validité
- 1 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033313653/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033313653/article-11/versions/fc2556f3-d8dd-478f-a023-e384b5ced6ac/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Toutefois, les dispositions des articles 1er à 8 ne s'appliquent pas aux résidences-services dont le règlement de copropriété a été publié avant l'expiration du délai mentionné à l'article 91 de la loi du 28 décembre 2015 susvisée.
La mise en conformité du règlement de copropriété dans les conditions prévues au même article entraîne l'application des articles 1er à 8 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 91