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Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 46dcfc68-340d-423b-ba0a-c2c25f494701
Début de validité
1 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033316124/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033316124/article-4/versions/46dcfc68-340d-423b-ba0a-c2c25f494701/
Sommaire du texte

Sauf en ce qui concerne le marin blessé ou malade, pris en charge par son armateur ou par la caisse générale de prévoyance, l'affiliation à la caisse générale de prévoyance entraîne versement d'une cotisation personnelle et d'une contribution patronale dans les conditions fixées aux articles L. 5553-1 à L. 5553-5 et L. 5553-15 du code des transports.


Quand une période de service n'est admise en compte que partiellement pour la pension de retraite sur la caisse de retraites des marins, les cotisations et contributions restent dues à la caisse générale de prévoyance pour la totalité de la période en cause.



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  • CITATION Code des transports - art. L5553-15 (V) — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

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