Code des transports - Article L5553-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51df420c-1d51-42fa-8fe7-d29ba7a5c830
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023079104/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023079104/article-l5553-15/versions/51df420c-1d51-42fa-8fe7-d29ba7a5c830/
Sommaire du texte
Texte
Les versements dus au régime d'assurance vieillesse des marins sont privilégiés dans les conditions applicables aux créances nées de l'embarquement et mentionnées à l'article L. 5544-59.
Les droits correspondant à ces versements se prescrivent par cinq ans, à dater du dernier jour de la période de référence pour le calcul de la créance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 17 juin 1938 - art. 4 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5544-59 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L41
Création et codification
- CREATION Article Annexe
Citations
- CITATION Article L5544-59