Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - Article 17
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6732a667-a4c9-4e94-a515-c988ea72a2d7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033319272/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033319272/article-17/versions/6732a667-a4c9-4e94-a515-c988ea72a2d7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R722-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R722-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R*742-1, Art. R762-1, Art. R763-1, Art. R764-1, Art. R766-1, Art. R766-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*742-1 (M)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R722-2 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R722-5 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R762-1 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R763-1 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R764-1 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R766-1 (M)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R766-2 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R722-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R722-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R742-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R762-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R763-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R764-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R766-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R766-2