Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - Article 18
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23e2c229-2a72-4258-8804-9fc18e316813
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033319274/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033319274/article-18/versions/23e2c229-2a72-4258-8804-9fc18e316813/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R831-1, Art. R832-1, Sct. Chapitre III : Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Art. R833-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Saint-Barthélemy et Saint-Martin (VT)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R833-1 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R831-1 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R832-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R832-1 (VT)
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI.
- CITATION Code du travail - art. R5221-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R5221-23 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R833-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R831-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R832-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R832-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5221-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5221-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5221-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5221-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5221-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5221-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5221-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R330-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5221-23