Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c600361f-4475-4850-abd6-52454e9514d2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033319574/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033319574/article-5/versions/c600361f-4475-4850-abd6-52454e9514d2/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D752-10, Art. D762-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D742-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D744-1, Art. D754-1, Art. D764-1, Art. D745-9-2, Art. D755-9-2, Art. D765-9-2, Art. D745-9-3, Art. D755-9-3, Art. D765-9-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - art. D742-10 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. D752-10 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. D762-10 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D744-1 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D745-9-2 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D745-9-3 (VT)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D754-1 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D755-9-2 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D755-9-3 (VT)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D764-1 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D765-9-2 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D765-9-3 (VT)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016
- CITATION Code des assurances - art. L512-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D752-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D762-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D742-10
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D744-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D745-9-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D745-9-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D754-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D755-9-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D755-9-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D764-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D765-9-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D765-9-3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1