Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1865809e-a63b-4e75-9267-f239186108bf
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033320198/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033320198/article-7/versions/1865809e-a63b-4e75-9267-f239186108bf/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D46-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D46-7, Art. D46-6-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
Création et codification
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1490 du 30 décembre 2008
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D46-7
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D46-6-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D46-6-2