Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme - Article 4

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 1dc377cd-b6e6-46e9-a76b-b8c195854363
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033320190/2026-10-23
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. D15-5-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Sct. Chapitre Ier : Des enquêtes, Sct. Section 1 : Des réquisitions et saisies, Art. D15-5, Art. D15-5-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. D15-5-1-1, Sct. Section 2 : De l'audition libre et de la garde à vue, Art. D15-5-2, Art. D15-5-3, Art. D15-6

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. D15-5-4, Art. D15-5-5, Art. D15-5-6