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Code de l'action sociale et des familles - Article R524-5

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Version
Mise à jour en retard — d5ac683b-638b-4210-ae5b-12f25b16b607
Début de validité
31 octobre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033320316/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033320316/article-r524-5/versions/d5ac683b-638b-4210-ae5b-12f25b16b607/
Sommaire du texte

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion du livre III :

1° Au dernier alinéa de l'article D. 312-1, la référence aux II, III et IV de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence aux II et IV de l'article L. 313-12 ;

2° Au II de l'article D. 312-161, la référence aux II et III de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence au II de l'article L. 313-12.

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  1. Version R524-5 — VIGUEUR

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