Code de l'action sociale et des familles - Article D312-161
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9f00bef-d1f9-4064-9de3-2c8ccd6e0aef
- Début de validité
- 30 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032610131/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032610131/article-d312-161/versions/f9f00bef-d1f9-4064-9de3-2c8ccd6e0aef/
Sommaire du texte
Texte
I.-Les établissements médico-sociaux assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont tenus d'aménager un local ou une pièce équipés d'un système fixe de rafraîchissement de l'air dans des conditions arrêtées par les ministres chargés de la santé et des personnes âgées.
II.-Les établissements médico-sociaux assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés aux II et III de l'article L. 313-12 sont tenus de disposer d'un local ou d'une pièce rafraîchis dans des conditions arrêtées par les ministres chargés de la santé et des personnes âgées.
Notes
Décret 2005-768 du 7 juillet 2005 art. 2 : Les dispositions du I de l'article D. 312-155-4-2 du code de l'action sociale et des familles entrent en vigueur huit mois après la date de publication du présent décret.
A titre transitoire et jusqu'à cette date, les établissements mentionnés au I de l'article D. 312-155-4-2 du code de l'action sociale et des familles qui ne sont pas équipés d'un système fixe de rafraîchissement de l'air sont tenus de disposer de climatiseurs mobiles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-4-2 (T)
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-4-2 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-768 du 7 juillet 2005 - art. 2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R524-5 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R531-2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R543-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R581-2 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-696 du 27 mai 2016 - art. 4
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
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- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
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- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
Autres relations
- DEPLACE Article 4